L’expertise judiciaire

Les litiges consécutifs à la vente d’un cheval se multiplient depuis l’application de la directive européenne du 17/02/2005, relative à la garantie de conformité du bien vendu.

Pour autant, il n’est jamais facile pour le vendeur de décider, s’il doit reprendre ou échanger l’animal vendu, ou refuser, au contraire, les exigences souvent excessives ou, injustifiées de l’acheteur et se résoudre à envisager une expertise, dont le but sera de déterminer si le cheval est ou non conforme à l’usage attendu

Le choix de l’expert, et sa mission ont, dès lors, une importance cruciale.

1. Le recours à un expert

Il n’est pas rare de constater un échec après plusieurs mois d’usage, qui résulte plus souvent d’une inaptitude du cavalier, que d’un défaut de conformité du cheval.

• Mais pendant combien de temps le vendeur est il susceptible d’être tenu pour responsable ?

L’article L 211-11 du code de la consommation stipule que l’action se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien (de sa livraison)

C’est un premier point qu’il faut savoir, avant de prendre une décision sur l’opportunité d’une expertise.

• Faut-il revendiquer une expertise judiciaire ou se contenter d’une expertise amiable et contradictoire ?

Une expertise judiciaire permettra à un magistrat de définir une mission nécessaire à la reconnaissance des responsabilités encourues, et à la définition des préjudices éventuels.

Pour ce qui concerne l’expertise amiable et contradictoire, sa valeur ne dépend que de la bonne volonté des parties. Si aucun accord ne se dessine, elle sera inutile et coûteuse.

• Faut-il craindre une expertise ?

Ce n’est souvent qu’a réception du montant des frais à consigner pour l’expertise, que l’acheteur renonce, sachant qu’au surplus il devra indemniser le vendeur de ses frais d’avocat, si l’expertise lui est défavorable.

Il n’est donc pas rare de constater que des litiges improbables se résolvent à ce stade.

2. Le choix de l’expert

L’expert est généralement un vétérinaire, puisque seuls les détenteurs de ce titre peuvent effectuer des expertises en matière médicale, ce qui n’exclu pas un autre professionnel, s’il s’agit uniquement d’évaluer un animal par exemple.

Le choix de l’expert est fondamental car il faut choisir un spécialiste équin, habituellement confronté à ce type de litiges et indépendant des compagnies d’assurances.

Trop souvent les tribunaux, en l’absence de propositions des avocats, nomment des experts n’ayant aucune activité équine, ce qui pose problème pour définir aussi bien l’origine d’une boiterie, que l’interprétation des clichés radiographiques, ou encore un pronostic favorable ou défavorable en fonction d’une anomalie éventuelle.

Le choix de l’expert est donc très important et, plus cet expert sera actif dans ce domaine, mieux il sera apte pour déceler un litige de « convenance », ou au contraire, des anomalies ou lésions qui persistent après mise en œuvre d’une thérapie adaptée.

3. La mission de l’expert

L’expert doit définir les anomalies, les lésions ou vices, ou encore le pronostic, mais en aucune manière dire le droit.C’est ainsi qu’il ne peut définir les responsabilités, mais uniquement donner des éléments permettant au juge de trancher.

Pour autant la définition de la mission de l’expert est primordiale pour déterminer l’usage attendu, la définition d’un défaut mineur qui n’engendre pas la résolution de la vente, ou encore la définition de vice constaté (rédhibitoire ou simple vice caché), ce qui détermine des conséquences différentes.

Tous ces éléments doivent être connus et maitrisés avant de se lancer dans une procédure. Il faut donc appréhender chaque point et se renseigner avec soin avant de se décider pour que l’expert puisse répondre à une mission utile et nécessaire à la solution d’un litige.