L’ordonnance du 17 février 2005 sur la vente

Au cours de 20 dernières années, le droit de la vente a considérablement évolué, passant d’une protection des acheteurs à un rééquilibrage en 2002, puis cette directive Européenne de 1999, qui a été retranscrite dans notre droit en février 2005, est venue à nouveau bouleverser l’équilibre contractuel entre vendeurs et acheteurs, à tel point que certains commentateurs estiment qu’elle est totalement inappropriée aux animaux ,étant conçue à l’origine pour les biens meubles (machines à laver, aspirateurs , etc.).

Rappelons que le vendeur est tenu de vendre :

* un animal conforme à la destination attendue par le vendeur

* un animal exempt de vices cachés

* et, désormais depuis le 17/02/2005, un animal exempt de défauts de conformité mais uniquement dans les ventes entre un professionnel et un amateur.

* sont ainsi exclues, les ventes entre amateurs ,entre professionnels, et enfin les ventes aux enchères publiques.

Se pose évidemment la problématique de la définition de professionnel et de consommateur.

• La garantie de conformité s’applique à tout vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, contractant avec un simple acheteur agissant en qualité de consommateur.
• La jurisprudence, et notamment un arrêt de la Cour d’Appel de Limoges, vient préciser la notion de consommateur –amateur .C’est, nous apprend cette décision, toute personne qui achète un cheval pour ses besoins personnels et n’en tire pas de revenus.

En l’espèce l’affaire a été rendue à propos d’une mère dont le fils faisait de la compétition avec 4 ou 5 chevaux.

Mais, c’est à chaque tribunal d’apprécier les notions de professionnels et de consommateurs ; ce qui risque de poser beaucoup de problèmes …

• Quel est maintenant le contenu de la garantie de conformité ?

A priori la notion est très vaste et englobe au surplus tous les vices cachés.

Pendant un délai de 6 mois, le défaut de conformité est présumé comme existant au moment de la vente, et le professionnel devra démontrer que c’est l’utilisateur qui a fait un mauvais usage de l’animal…. ce qui est particulièrement difficile.

Passé ce délai de 6 mois, c’est l’acquéreur qui devra démontrer l’antériorité de défaut de conformité, et ceci pendant 2 ans du jour de la vente.

Les articles L 211 -9 et suivants envisagent la possibilité d’une reparation ou d’un remplacement du bien, sinon, l’acheteur pourra solliciter le remboursement de tous les dommages et intérêts, frais de pension et frais d’entretien du cheval.

Chacun pourra constater que ces dispositions sont inappropriées à la vente des chevaux et les contentieux explosent, ce qui n’est pas une bonne chose pour la sécurité des transactions.